Informations Légales
Voir également nos Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Service
1. Champs d’applications:
Les présentes Conditions Générales de Services régissent les relations entre la société Siadelec sise 6 rue de Senlis 60520 Thiers sur Thève, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le N° 799 168 570 et leurs clients particuliers ayant sollicité son intervention.
2. Etendue des présentes Conditions Générales de Services:
Nos conditions générales de services n’entre en application qu’à compter de l’entrée de l’un de nos intervenants à votre domicile et pendant toute la durée de notre relation commerciale issue de cette intervention.
3.Délais d’intervention:
Les délais d’intervention lors de la prise de rendez-vous ne sont donnés qu’à titre indicatifs et restent soumis aux délais de livraisons des pièces détachées, ainsi qu’aux aléas pouvant affecter le service, absence, accident, incident, sans que cette liste soit limitative.
Aucune indemnité ou réduction tarifaire ne pourra nous être réclamée pour le non-respect d’un rendez-vous, nous nous engageons néanmoins à re-planifier votre intervention dans les meilleurs délais.
« Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. » (Article L 114-1 créé par la Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993)
4. Accessibilité:
Afin de permettre l’intervention de nos techniciens sur l’appareil pour lequel vous nous avez sollicités, nous vous demandons de veiller à son accessibilité.
Nos techniciens ne sont pas habilités à démonter votre mobilier, par conséquent toute intervention nécessitant le déplacement de votre appareil au risque de détériorer son environnement ne pourra être effectué et donnera lieu à une re-planification de votre intervention.
5. Tarifs des prestations:
Les tarifs de prestations sont mentionnés sur le présent site internet et vous sont communiqués lors de votre demande d’intervention.
Ils comprennent le déplacement d’un de nos techniciens et une demi-heure de main d’œuvre.
En cas de dépassement de la demi-heure de main d’œuvre, la main d’œuvre supplémentaire est facturée au ¼ d’heure.Tout ¼ d’heure entamé est dû dans son intégralité.
Restant néanmoins soumis à variation, le tarif applicable au jour de l’intervention à votre domicile, sera celui appliqué au jour de votre demande d’intervention.
6. Délais de paiement:
Toute prestation concernant votre appareil est à régler comptant à l’issue de la première intervention.
Dans le cas ou la réparation de votre appareil nécessiterait le remplacement de pièces non disponibles lors du premier rendez-vous, seul le prix de ces pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réparation de votre appareil vous seront facturés lors du second rendez-vous.
Le montant du forfait, ainsi que l’éventuel montant dû au dépassement de forfait, versés au jour du diagnostic, seront alors considérés comme des acomptes sur la prestation à venir, après acceptation du devis.
En cas de refus du devis, les sommes versées au titre du diagnostic restent dues.
7. Pénalité de retard:
Les défauts de paiement constatés au jour de la prestation de service feront l’objet de pénalités de retard à compter du jour suivant cette prestation.
Le taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement (Taux refi) majoré de 10 points de pourcentage.
8. Frais de recouvrement:
En sus des pénalités de retard, un forfait de 40 Euros sera exigible pour frais de recouvrement.
Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 – art. 1
(Clients professionnels uniquement)
9. Garantie sur intervention à domicile:
Nos interventions sur les appareils n’étant plus sous garantie constructeur, revendeur dans le cadre d’une extension ou sous contrat d’assurance contractée auprès d’une tierce partie, bénéficient d’une garantie de 6 mois sur la/les pièce(s) neuve(s)facturée(s), main d’œuvre et déplacement, à compter de leurs dates de réalisation, pour toute panne identique (Et non symptôme), qui ne serait pas due à une cause extérieur à votre appareil ou un défaut d’utilisation. Les appareils utilisés dans un cadre professionnel bénéficient quant à eux d’une garantie d’un (1) mois. En cas de réparation supporté par le Fond Réparation (procédure de labellisation en cours) avec ou sans changement de pièce, la garantie de 6 mois s’applique dans les mêmes conditions. Les pièces d’occasions issues de l’économie circulaire sont elles garanties 1 mois (OCC mentionné sur le devis et la facture d’intervention).
Tout manquement à votre obligation de règlement de sommes restant dues, vous excluant d’emblée du bénéfice de cette garantie.
10. Responsabilité civile:
La société Siadelec a souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile auprès de l’agence ALLIANZ, sise rue Belon 60300 Senlis. Contrat N°53401289
11. Protection des données (loi informatique et liberté)
Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, une déclaration de collecte de données personnelles auprès de la Commission Informatique et Liberté numéro …….
Les données personnelles que vous seriez amené à nous communiquer sont conservées sur le système informatique de la société Siadelec, sise 6 rue de Senlis 60520 Thiers sur Thève.
L’entreprise Siadelec et ses employés s’engagent à utiliser les informations collectées lors de la demande de rendez-vous ou de contacte, uniquement pour les besoins du service et l’analyse de l’activité.
Nulle information collectée ne pourra être communiquée à des tiers, autres que nos employés, ou utilisées à des fins de promotions commerciales, sans votre accord préalable.
Conformément à la loi Informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant.
Cette demande devra être transmise par courrier à la société Siadelec, 6 rue de Senlis 60520 Thiers sur Thève.
12.Clause juridictionnelle:
Les présentes conditions générales de service seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le consommateur peut saisir au choix, outre la juridiction du siège de notre entreprise, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
CGV
Conditions Générales de Vente
1. Champs d’applications:
Les présentes conditions de vente sont valables pour tous les produits figurant dans la boutique en ligne et vendus par l’entreprise Siadelec. Qu’ils le soient par le biais de notre intermédiaire, à savoir la société ASWO France 49-51 Rue Casimir Perier ZI Ouest 95870 Bezons via l’adresse internet suivante : https://shop.euras.com/agb2.php?g7=3114968N ou directement auprès de Siadelec, que ce soit via sa propre boutique en ligne ou via tout autre moyen de communication.
Par ailleurs, seules les conditions de vente de Siadelec sont valables. Les conditions de vente de l’acheteur contraires aux nôtres ou en divergeant, ne sont pas acceptées, à moins que nous les ayons reconnues expressément par écrit. Pour toute livraison effectuée sans réserve de notre part, même si les conditions du commettant divergent des nôtres, seules nos conditions de vente sont valables. Tout accord entre le commettant et l’entreprise Siadelec visant l’exécution de ce contrat doit être défini par écrit. Pour toute affaire future avec le commettant, nos conditions de vente valables sont celles en vigueur au moment de la vente.
2. Commande
L’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales. Le client passe sa commande conformément aux spécifications suivantes :
1) Sélection des articles
Ajoutez les articles que vous désirez acheter à votre panier en utilisant le bouton situé en regard de ces articles. Les frais de transport seront calculés automatiquement à la fin de vos achats.
A tout moment, vous pouvez vérifier le contenu de votre panier grâce au bouton » Afficher le panier » et le modifier ou passer à l’étape suivante. Le contenu de votre panier est conservé d’une visite à l’autre tant que vous n’avez pas validé votre paiement.
A l’exception des articles en achat immédiat (Boutons intitulés « Acheter » ou « Achat immédiat »), qui vous dirige directement sur la page de solution de paiement Paypal.
2) Validation et paiement
Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par l’entreprise Siadelec qu’après acceptation de notre fournisseur de solution de paiement Paypal.
Siadelec se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3) Paiement
Les produits présentés sur ce site sont payables à la commande.
Le paiement s’effectue au moyen du système de paiement sécurisé Paypal par carte bancaire, (Mastercard, Visa) ou au moyen de monnaie électronique créditée sur votre compte Paypal.
Par chèque:
Ajoutez les articles que vous souhaitez acheter à votre panier en utilisant les boutons correspondants.
Vous pouvez modifier le contenu de votre panier à tout moment.
Une fois vos achats complétés, ajoutez les frais de traitement et d »expédition indiqués, au sous total de votre panier pour obtenir le montant à nous faire parvenir.
Il ne vous reste qu’à imprimer cette page, y indiquer vos coordonnées de livraisons, vos coordonnées téléphoniques et de nous la faire parvenir accompagnée de votre règlement.
Adresse de correspondance:
SIADELEC
6 Rue de Senlis
60520 Thiers sur Thève
Après encaissement de votre chèque, nous vous expédierons votre commande dans les meilleurs délais.
En cas de difficultés vous pouvez nous contacter au 03 44 54 02 02 et nous vous guiderons dans la finalisation de votre commande.
IMPORTANT : Les commandes ne seront validées et expédiées qu »après complet paiement.
3. Offre de prix
Nos offres sont valables en France métropolitaine et hors Corse, tous nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), emballage et transport non compris (sauf mention contraire). Ils sont ceux indiqués sur le site au moment de votre commande. Nous nous réservons le droit de les modifier sans aucun préavis.
4. TVA
La taxe sur la valeur ajoutée est comprise au taux de 20% dans le prix des articles, des frais d’emballage et de livraison.
5. Frais d’emballage et de livraison
Les frais d’emballage et de livraison sont calculés automatiquement leur du processus de commande en ligne.
6. Expéditions
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (art. L132-7 du Code de Commerce), même en cas de livraison franco. A la réception du (des) colis, il appartient au destinataire d’effectuer toutes les vérifications nécessaires en présence du transporteur, toutes réserves devant être formulées sur le bordereau de livraison.
En cas de détérioration ou de manquant, le destinataire devra notifier par lettre recommandée auprès de la société de livraison sa protestation motivée dans un délai de 3 jours ouvrés (Article L133-3 du Code du Commerce). L’écoulement de ce délai éteint toute action contre la société de livraison. Veillez également à nous en informer dans le même délai en rappelant vos références, le détail des réserves effectuées auprès du transporteur et si vous souhaitez être remboursé, ou si vous souhaitez que l’on vous réexpédie la marchandise. Cette nouvelle expédition fera l’objet d’une facturation normale.
Sur le bordereau présenté par le transporteur, des réserves imprécises ou de caractère systématique, telle que « sous réserve de déballage », « sous réserve contrôle quantité et qualité », etc.… apposées sur le récépissé de transport sont nulles et non avenues et n’ont aucune valeur légale.
Livraison à un tiers :
Dans le cas d »une livraison à une tiers personne, le donneur d »ordre conserverait la qualité d »acheteur et de ce fait se verra appliquer nos conditions générales de vente.
7. Photos et représentations graphiques
Les photos et les représentations graphiques présentes dans ce catalogue ne sont pas contractuelles, l’apparence des produits pouvant changer d’un fournisseur à l’autre.
8. Descriptif des articles
Les descriptifs relatifs aux articles présents sur la boutique, sont ceux fournis par nos fournisseurs. Nous ne serions être tenus responsables de toute erreur ou omission.
Nous nous engageons néanmoins à en informer nos fournisseurs.
9. Livraison / Délais de livraison
Les livraisons ne s’effectuent qu’en France métropolitaine hors Corse, par voie postale ou par transporteur, selon le volume commandé. En général, nous nous efforçons de livrer les commandes sous 72/96 heures à compter du jour suivant votre commande, à l’exception des articles non disponibles pour lesquels un délai plus long sera nécessaire.
Toute commande passée par Internet sera traitée en priorité.
Les retards de livraison inférieurs à trente (30) jours ne peuvent justifier ni de l’annulation de la commande, ni d’indemnités ou de pénalités de retard.
Dans le cas où l’un des produits commandés ne serait plus disponible auprès de nos fournisseurs après passation de votre commande, nous nous réservons le droit de vous fournir, au même tarif, un produit équivalent de qualité égale ou supérieure. Si, toutefois, nous n’étions pas en mesure de vous fournir un produit équivalent en termes de qualité et de prix, nous vous en informerions par email ou par courrier. Votre commande concernant ce produit serait alors automatiquement annulée et la fraction de prix correspondante vous serait remboursée dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les trente jours.
10. Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de la société Siadelec jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
11. Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects consécutifs à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation de nos produits et équipements.
L’utilisateur est le seul responsable des dommages indirects de quelque nature qu’ils soient tels que les pertes de chiffre d’affaire, de bénéfices commerciaux ou d’informations, ou encore de lésions corporelles sans que cette liste soit exhaustive.
12. Délai de rétractation
Conformément à l »article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d »un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d »origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l »échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l »exception des frais de retour.
Toutefois, si la faculté de rétractation est exercée pour un article que nous vous aurions livré en remplacement d’un article devenu indisponible après passation de votre commande, les frais de retour seraient à notre charge.
Le délai de rétractation coure à compter de la réception pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
La faculté de rétractation s’exerce par email (boutique@siadelec.fr) et/ou lettre adressée à:
Siadelec
6 Rue de Senlis
60520 Thiers sur Thève
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre remboursement sera/seront refusé(s), sauf si vous avez reçu notre accord explicite par écrit.
Si le(s) produit(s) a/ont été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous le(s) reprendre. En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leurs emballages d’origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations.
Sont exclus les produits soldés et les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale.
Le remboursement de(s) produit(s) renvoyé(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours.
13. Garantie de fonctionnement et réclamations
Sauf mention contraire sur la facture ou dans la documentation accompagnant le produit, notamment pour les équipements bénéficiant d’une garantie constructeur, aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà de 15 jours à compter de la livraison concernant le dysfonctionnement d’un article.
Cette garantie se limite au remplacement ou au remboursement pur et simple du/des produit(s) concerné(s), l’échange n’étant assuré que dans la limite des stocks disponibles.
Concernant les appareils électroménager vendus et installés par la société Siadelec dans le cadre de son partenariat avec la société Whirlpool France (SAS au capital de 79 903 708 € Tour Pacific 11-13 cours Valmy 92977 La Défense RCS Nanterre n° 325 041 481 N° TVA FR42325041481), en sa qualité de Réparateur agréé Par Whirlpool (RPW).
Ces appareils bénéficient d’une garantie de 3 ans pièces, main-d’œuvre et déplacement à compter de leur date d’installation chez notre consommateur. (La date indiquée lors de l’enregistrement de la garantie faisant foi).
Pour toute demande d’intervention dans le cadre de cette garantie, veuillez contacter le service dédié Whirlpool au 09 69 39 1234.
Aucun retour ne peut être effectué sans notre accord préalable. Toute réclamation doit être adressée à :
Siadelec
6 rue de Senlis
60520 Thiers sur Thève
14. Respect de la vie privée
Tout achat effectué sur ce site au moyen d’un compte Paypal est soumis aux conditions d’utilisation et au règlement sur le respect de la vie privée de Paypal Europe Limited que vous pouvez consulter en vous connectant à l’adresse www.paypal.com/fr
Conformément aux conditions d’utilisation et au règlement sur le respect de la vie privée de Paypal Europe Limited, nous nous engageons à ne pas utiliser les informations personnelles des consommateurs ayant utilisé leurs services pour acheter un ou plusieurs produits sur notre site Internet, à d’autres fins que celle pour laquelle elles nous ont été transmises.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée).
Pour toutes demandes, adressez-vous à : Siadelec, 6 Rue de Senlis 60520 Thiers sur Thève ou par email à boutique@siadelec.fr
15. Tribunal compétent, lieu d’exécution, droit à appliquer
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français pour toutes les relations juridiques et tous les litiges qui pourraient naître entre elles.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la commune de Senlis (60300) à la date du litige.
