Conditions générales de services de SIADELEC

Version applicable à compter du 3 août 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de services, ci-après les « CGS », sont proposées par :

SIADELEC, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros,
dont le siège social est situé 6 rue de Senlis, 60520 Thiers-sur-Thève,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 799 168 570,
numéro de TVA intracommunautaire : FR81 799 168 570.
Établissement commercial et atelier : 3 rue du Général de Gaulle, 60520 Thiers-sur-Thève.
Téléphone : 03 44 54 02 02 – Courriel : depannage@siadelec.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles SIADELEC réalise, pour des clients consommateurs qui la sollicitent directement et règlent eux-mêmes la prestation, des opérations de diagnostic, de dépannage et de réparation d’appareils électroménagers à domicile.

Elles s’appliquent aux interventions effectuées sur des appareils hors garantie constructeur, hors extension de garantie et hors contrat d’assurance.

Interventions réalisées sur mandat : lorsque SIADELEC intervient à la demande et pour le compte d’un constructeur, d’un assureur, d’un vendeur, d’une plateforme de services ou de tout autre donneur d’ordre, l’intervention est régie par les conditions, procédures, limites de prise en charge et instructions définies par ce mandant. Les présentes CGS ne s’appliquent pas à la prestation couverte par le mandat.

Si le client commande directement à SIADELEC une prestation, une pièce ou une opération qui n’est pas comprise dans le mandat ou qui demeure à sa charge, SIADELEC l’en informe préalablement. Les présentes CGS s’appliquent alors uniquement à cette prestation complémentaire, après accord exprès du client sur son contenu et son prix.

Les CGS sont portées à la connaissance du client avant son engagement. Le contrat est formé lorsque le client confirme sa demande d’intervention après avoir été informé des caractéristiques essentielles de la prestation et de son prix, ou lorsqu’il accepte un devis ou un ordre de réparation.

Les prestations demandées pour un appareil utilisé dans un cadre professionnel peuvent faire l’objet de conditions particulières précisées sur le devis ou l’ordre de réparation.

3. Prise de rendez-vous et informations fournies par le client

Lors de la prise de rendez-vous, le client communique, dans la mesure du possible, la marque, la référence, l’âge approximatif de l’appareil, la panne constatée et toute information utile au diagnostic. Il informe également SIADELEC de toute intervention ou tentative de réparation déjà effectuée sur l’appareil.

Une description donnée à distance ne constitue pas un diagnostic définitif. Seul l’examen de l’appareil par le technicien permet de déterminer l’origine de la panne, la réparabilité de l’appareil et les travaux nécessaires.

4. Date et délai d’intervention

La date ou le délai d’intervention convenu avec le client est confirmé lors de la prise de rendez-vous. Lorsque la réparation nécessite la commande d’une pièce, le délai complémentaire communiqué dépend notamment de sa disponibilité et du délai annoncé par le fournisseur.

En cas d’empêchement, de retard, d’indisponibilité d’une pièce ou de tout événement affectant l’organisation du service, SIADELEC informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date d’intervention.

Les droits du client en cas de retard demeurent ceux prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Le client peut notamment demander l’exécution de la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si SIADELEC ne s’est pas exécutée dans ce délai, résoudre le contrat par écrit. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date convenue constituait une condition essentielle expressément portée à la connaissance de SIADELEC.

5. Accessibilité et conditions de l’intervention

Le client veille à ce que l’appareil soit accessible dans des conditions permettant au technicien d’intervenir en sécurité. Il libère les abords de l’appareil et permet l’accès aux raccordements électriques, hydrauliques ou d’évacuation nécessaires au diagnostic et aux essais.

Les techniciens de SIADELEC ne démontent pas les meubles, plans de travail, habillages ou autres éléments qui ne font pas partie de l’appareil. Si l’accès impose une manutention particulière ou présente un risque de détérioration pour l’appareil, le mobilier, le sol ou son environnement, l’intervention peut être suspendue et reprogrammée après mise en accessibilité par le client ou par un professionnel compétent.

Le forfait d’intervention reste dû lorsque le technicien s’est déplacé mais ne peut effectuer le diagnostic en raison d’un défaut d’accessibilité, d’une installation dangereuse ou d’une information essentielle non communiquée par le client, dès lors que cette impossibilité n’est pas imputable à SIADELEC.

6. Tarifs des prestations à domicile

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le tarif est communiqué au client avant la confirmation de l’intervention et figure sur le site internet de SIADELEC.

6.1. Forfait d’intervention

Pour toute intervention commencée à compter du 3 août 2026, le forfait d’intervention à domicile est fixé à 129 € TTC, sauf tarif différent expressément mentionné sur la fiche d’intervention ou convenu par écrit avec le client.

Ce forfait comprend :

le déplacement du technicien ;
le diagnostic de la panne ;
jusqu’à 30 minutes de main-d’œuvre.

Au-delà des 30 minutes incluses, la main-d’œuvre supplémentaire est facturée 25 € TTC par quart d’heure. Tout quart d’heure commencé est dû.

6.2. Pièces détachées

Les pièces détachées ne sont pas comprises dans le forfait d’intervention. Leur prix est communiqué au client avant leur commande ou leur remplacement. Aucune pièce n’est commandée ni remplacée sans l’accord du client.

Lorsqu’une pièce doit être commandée après le diagnostic, le retour nécessaire à la poursuite de la même réparation ne donne pas lieu à la facturation d’un nouveau forfait d’intervention. Les pièces et le temps de main-d’œuvre excédant les 30 minutes comprises dans le forfait initial restent facturables.

6.3. Intervention sur le circuit frigorifique

Lorsqu’une réparation de réfrigérateur, congélateur ou cave à vin nécessite une intervention sur le circuit hermétique, un supplément de 249 € TTC est facturé en plus du forfait d’intervention.

Ce supplément comprend jusqu’à 2 h 30 de main-d’œuvre spécialisée, les contrôles du circuit ainsi que les consommables et petites fournitures nécessaires selon l’intervention, notamment l’azote, le fluide frigorigène, le déshydrateur, les raccords et la queue de charge.

Le compresseur, l’évaporateur et toute autre pièce principale ne sont pas compris et font l’objet d’un chiffrage séparé soumis à l’accord du client. Le montant forfaitaire total, avant pièce principale et avant déduction d’un éventuel Bonus Réparation, est ainsi de 378 € TTC.

6.4. Bonus Réparation QualiRépar

Lorsque l’appareil, la panne, la situation du client et la réparation répondent aux conditions du dispositif QualiRépar, le Bonus Réparation applicable est déduit directement de la facture finale.

Le montant du bonus dépend de la catégorie de l’appareil. Son application est subordonnée à l’éligibilité effective du dossier et à la réalisation de la réparation. Le forfait de diagnostic reste dû lorsque l’appareil est irréparable, lorsque le client refuse la réparation ou lorsque les conditions du dispositif ne sont pas remplies.

7. Diagnostic, devis et autorisation de réparation

Lorsque la réparation peut être réalisée immédiatement dans le cadre du forfait et sans pièce supplémentaire, le technicien peut l’effectuer après accord du client.

Lorsque des pièces, du temps supplémentaire ou une opération spécifique sont nécessaires, SIADELEC informe le client du coût prévisible avant de poursuivre. Lorsque la nature ou le montant des travaux le justifie, un devis est remis au client. L’acceptation du devis engage le client et SIADELEC dans les conditions qu’il prévoit.

En cas de refus du devis ou d’impossibilité de réparer l’appareil, les sommes correspondant au déplacement, au diagnostic et au travail déjà réalisé restent dues.

8. Facturation et paiement

Le forfait d’intervention et la main-d’œuvre supplémentaire réalisée lors du premier rendez-vous sont payables comptant, au plus tard à l’issue de cette intervention.

Lorsque la réparation nécessite une pièce non disponible lors du premier rendez-vous, le prix de cette pièce et la main-d’œuvre supplémentaire nécessaire à la poursuite de la réparation sont facturés conformément au devis ou à l’accord donné par le client.

Les sommes réglées au titre d’une prestation déjà exécutée, notamment le déplacement et le diagnostic, constituent le paiement de cette prestation et non un acompte remboursable en cas de refus ultérieur du devis. Toute somme versée à l’avance au titre d’une réparation future est qualifiée d’acompte lorsqu’elle est expressément désignée comme telle sur le devis ou la facture.

En cas de défaut de paiement, SIADELEC peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les prestations restant à exécuter, sans préjudice des voies de recouvrement prévues par la loi.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévues entre professionnels ne sont pas applicables aux clients consommateurs.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation après le début d’exécution, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du client pour commencer l’exécution et reconnaissance expresse de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement réalisée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Les autres prestations ou pièces proposées à cette occasion restent soumises au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Le client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGS ou par toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, adressée à SIADELEC par courrier au 3 rue du Général de Gaulle, 60520 Thiers-sur-Thève, ou par courriel à depannage@siadelec.fr.

10. Garantie contractuelle sur les réparations

Les réparations à domicile facturées directement au client consommateur bénéficient d’une garantie contractuelle de 6 mois à compter de l’achèvement de la réparation.

Cette garantie couvre, pour une panne identique et non un simple symptôme similaire, la pièce facturée et remplacée, la main-d’œuvre et le déplacement nécessaires à la reprise de la réparation. Elle s’applique également aux réparations éligibles au Bonus Réparation, avec ou sans remplacement de pièce, dans les mêmes conditions.

Les pièces d’occasion issues de l’économie circulaire, identifiées par la mention « OCC » sur le devis et la facture, ne sont utilisées qu’avec l’accord du client et bénéficient de la même garantie contractuelle de 6 mois.

La garantie ne couvre pas :

une panne différente de celle réparée initialement ;
un défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des préconisations communiquées ;
une cause extérieure à l’appareil, notamment un problème d’installation électrique, d’alimentation en eau, d’évacuation, de ventilation, un choc, une surtension ou un sinistre ;
une intervention, modification ou tentative de réparation réalisée après la prestation par le client ou par un tiers et ayant un lien avec la panne invoquée ;
l’usure normale d’un autre composant.

Pour demander l’application de la garantie, le client contacte SIADELEC en indiquant le numéro de facture et la panne constatée. Cette garantie contractuelle s’applique sans préjudice des droits légaux dont le client peut bénéficier.

Lorsqu’un appareil est utilisé dans un cadre professionnel et que SIADELEC accepte néanmoins d’intervenir, la garantie contractuelle est limitée à un mois, sauf disposition différente indiquée par écrit.

11. Responsabilité et assurance

SIADELEC répond des dommages directs dont le client démontre qu’ils résultent d’une faute commise dans l’exécution de la prestation.

Le client est tenu de signaler avant l’intervention les fragilités, défauts, détériorations ou réparations antérieures affectant l’appareil ou son environnement. SIADELEC ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un défaut préexistant, d’une installation non conforme, d’une information dissimulée ou erronée, ou du refus du client de suivre une recommandation de sécurité.

SIADELEC est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’Allianz, agence située rue Belon, 60300 Senlis, contrat n° 64532147.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; lorsqu’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

13. Protection des données personnelles

SIADELEC, dont le siège social est situé 6 rue de Senlis, 60520 Thiers-sur-Thève, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des demandes de renseignements, prises de rendez-vous, diagnostics, devis, réparations, facturations, paiements, garanties, réclamations et obligations comptables ou légales.

Les traitements sont fondés, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de SIADELEC à gérer et sécuriser son activité ou, lorsque cela est requis, le consentement de la personne concernée.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de SIADELEC et, dans la limite nécessaire à leur mission, à ses prestataires techniques, éditeurs de logiciels, prestataires de paiement, experts-comptables, conseils, transporteurs, fournisseurs, organismes intervenant dans le Bonus Réparation et autorités légalement habilitées. Elles ne sont ni vendues ni utilisées à des fins de prospection électronique sans respecter les règles applicables.

Les données nécessaires à la gestion de la relation client sont conservées pendant la durée de cette relation, puis archivées pendant la durée nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Les documents comptables et les factures sont conservés pendant 10 ans. Les données utilisées à des fins de prospection peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis pendant 3 ans à compter de sa fin ou du dernier contact émanant du client.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose, selon les conditions prévues par les textes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à SIADELEC – Données personnelles, 3 rue du Général de Gaulle, 60520 Thiers-sur-Thève, ou à depannage@siadelec.fr. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Toute personne peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, sur www.cnil.fr.

14. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client adresse préalablement une réclamation écrite à SIADELEC :

par courriel : depannage@siadelec.fr ;
ou par courrier : SIADELEC, 3 rue du Général de Gaulle, 60520 Thiers-sur-Thève.

Si la réponse apportée ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les conditions prévues par les textes, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SIADELEC :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La demande doit respecter les conditions de recevabilité du Code de la consommation et celles du médiateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, notamment celle de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque la loi le permet.

16. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour SIADELEC de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La version applicable est celle communiquée au client au moment de son engagement. Toute modification postérieure ne s’applique pas aux prestations déjà commandées, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de SIADELEC, 3 rue du Général de Gaulle, 60520 Thiers-sur-Thève – depannage@siadelec.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

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Contrat conclu le : ………………………………………………………………………………..

Nom du consommateur : …………………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………

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Date : …………………………………. Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :