Conditions Générales de Services

1. Champs d’applications:


Les présentes Conditions Générales de Services régissent les relations entre la société Siadelec sise 6 rue de Senlis 60520 Thiers sur Thève, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le N° 799 168 570 et leurs clients particuliers ayant sollicité son intervention.

 

2. Etendue des présentes Conditions Générales de Services:


Nos conditions générales de services n’entre en application qu’à compter de l’entrée de l’un de nos intervenants à votre domicile et pendant toute la durée de notre relation commerciale issue de cette intervention.

 

3. Délais d’intervention:


Les délais d’intervention lors de la prise de rendez-vous ne sont donnés qu’à titre indicatifs et restent soumis aux délais de livraisons des pièces détachées, ainsi qu’aux aléas pouvant affecter le service, absence, accident, incident, sans que cette liste soit limitative.
Aucune indemnité ou réduction tarifaire ne pourra nous être réclamée pour le non-respect d’un rendez-vous, nous nous engageons néanmoins à re-planifier votre intervention dans les meilleurs délais.
« Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. » (Article L 114-1 créé par la Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993)

 

4. Accessibilité:


Afin de permettre l’intervention de nos techniciens sur l’appareil pour lequel vous nous avez sollicités, nous vous demandons de veiller à son accessibilité.
Nos techniciens ne sont pas habilités à démonter votre mobilier, par conséquent toute intervention nécessitant le déplacement de votre appareil au  risque de détériorer son environnement ne pourra être effectué et donnera lieu à une re-planification de votre intervention.

 

5. Tarifs des prestations:


Les  tarifs de prestations sont mentionnés sur le présent site internet et vous sont communiqués lors de votre demande d’intervention.
Ils comprennent le déplacement d’un de nos techniciens et une demi-heure de main d’œuvre.
En cas de dépassement de la demi-heure de main d’œuvre, la main d’œuvre supplémentaire est facturée au ¼ d’heure.
Tout ¼ d’heure entamé est dû dans son intégralité.
Restant néanmoins soumis à variation, le tarif applicable au jour de l’intervention à votre domicile, sera celui appliqué au jour de votre demande d’intervention.

 

6. Délais de paiement:


Toute prestation concernant votre appareil est à régler comptant  à l’issue de la première intervention.

Dans le cas ou la réparation de votre appareil nécessiterait le remplacement de pièces non disponibles lors du premier rendez-vous, seul le prix de ces pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réparation de votre appareil vous seront facturés lors du second rendez-vous.
Le montant du forfait, ainsi que l’éventuel montant dû au dépassement de forfait, versés au jour du diagnostic, seront alors considérés comme des acomptes sur la prestation à venir, après acceptation du devis.
En cas de refus du devis, les sommes versées au titre du diagnostic restent dues.

 

7. Pénalité de retard:


Les défauts de paiement constatés au jour de la prestation de service feront l’objet de pénalités de retard à compter du jour suivant cette prestation.
Le taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement (Taux refi) majoré de 10 points de pourcentage.

 

8. Frais de recouvrement:


En sus des pénalités de retard, un forfait de 40 Euros sera exigible pour frais de recouvrement.

Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 – art. 1

(Clients professionnels uniquement)

 

9. Garantie sur intervention à domicile:


Nos interventions sur les appareils n’étant plus sous garantie constructeur, revendeur dans le cadre d’une extension ou sous contrat d’assurance contractée auprès d’une tierce partie,  bénéficient d’une garantie de 6 mois sur la/les pièce(s) facturée(s), main d’œuvre et déplacement, à compter de leurs dates de réalisation, pour toute panne identique (Et non symptôme), qui ne serait pas due à une cause extérieur à votre appareil ou un défaut d’utilisation.
Tout manquement à votre obligation de règlement de sommes restant dues, vous excluant d’emblée du bénéfice de cette garantie.


10. Responsabilité civile:


La société Siadelec a souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile auprès de l’agence ALLIANZ, sise rue Belon 60300 Senlis. Contrat N°53401289

 

11. Protection des données (loi informatique et liberté)


Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, une déclaration de collecte de données personnelles auprès de la Commission Informatique et Liberté numéro …….

Les données personnelles que vous seriez amené à nous communiquer sont conservées sur le système informatique de la société Siadelec, sise 6 rue de Senlis 60520 Thiers sur Thève.

L’entreprise Siadelec et ses employés s’engagent à utiliser les informations collectées lors de la demande de rendez-vous ou de contacte, uniquement pour les besoins du service et l’analyse de l’activité.

Nulle information collectée ne pourra être communiquée à des tiers, autres que nos employés, ou utilisées à des fins de promotions commerciales, sans votre accord préalable.

Conformément à la loi Informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant.

Cette demande devra  être transmise par courrier à la société Siadelec, 6 rue de Senlis 60520 Thiers sur Thève.

 

12. Clause juridictionnelle:


Les présentes conditions générales de service seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le consommateur peut saisir au choix, outre la juridiction du siège de notre entreprise, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.